CONDITIONS GENERALES DE VENTE ATMOSPH’ AIR MONTGOLFIERES OCCITANES
Les clients et passagers déclarent connaitre et accepter les conditions générales de vente. La commande vaut acceptation de ces conditions, tant pour le souscripteur que pour les passagers désignés sur sa commande. La commande est réputée ferme et définitive dès lors qu’un bon de commande est rédigé ou que le paiement de celle-ci est effectué. Conformément à la réglementation aux usagers de la vente à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de votre réservation pour annuler votre commande. Passé ce délai, aucune annulation ne sera possible sauf en respectant les délais figurant à l’article 3.3 des présentes conditions générales. Les passagers acceptent les contraintes spécifiques liées à l’organisation d’un vol en montgolfière et notamment les conditions météorologiques qui peuvent amener à l’annulation d’un vol (vent, risque de précipitations, cumulonimbus, brume...) comme les horaires de décollage qui se font au plus tard une heure après le lever du soleil et deux heures avant le coucher du soleil pour éviter les turbulences néfastes au vol en ballon (température, vent thermique, cumulonimbus...). De la même façon, il n'y a pas d'itinéraire dans la mesure où une montgolfière ne peut être dirigée et vole au gré des vents.
Article 1 Conditions tarifaires : Nos tarifs sont valables à partir du 1er janvier de l'année et sont modifiables à tout moment sans préavis. Les Tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le site internet et du bon de réservation de l'année en cours) Ces tarifs incluent une TVA à 10 % pour les vols libres et 20 % sur les autres prestations. Ces tarifs incluent également l’assurance responsabilité civile de transport à titre onéreux, en conformité avec la règlementation européenne 785/2004 qui définit les exigences en matière d’assurance applicable aux exploitants d’aéronefs, ainsi que l’organisation du vol et le retour sur le lieu de décollage. Le client ne peut obtenir une remise ou un quelconque dédommagement s’il advenait que les tarifs de tout ou certain produit venaient à être révisés à la baisse lors de promotions par exemple.
Particularités : Chaque passager doit être titulaire d’un « billet de vol » pour pouvoir embarquer à bord de la montgolfière.
1.1 Le billet de vol est émis après réception d’une commande accompagnée de la totalité du paiement du vol.
1.2 Le billet de vol a une durée de validité d’un an à partir de leur date d’émission conformément à la mention figurant sur le billet et de 2 ans en souscrivant l'option Atmosph'Air.
1.3 Le billet de vol est nominatif et ne peut être céder ou revendu à un tiers sauf si le client a souscrit initialement l’option Atmosph'Air « Cession du billet à un tiers » pendant ou à l’issue de la durée de validité de son billet. Le billet du client initial sera alors remplacé par un nouveau billet de vol de la même validité de la date d'émission initiale. Au-delà de ce délai, le billet sera considéré comme périmé. Aucune option ne pourra être souscrite sur ce nouveau billet.
1.4 L'option Atmosph'Air souscrite permet au titulaire du billet de vol : - de choisir une date de vol aussi bien en semaine que les week-end et jours fériés, sous réserve de conditions météorologiques et de disponibilités. Compte tenu des contraintes météorologiques liées au vol en montgolfière, cette date ne peut être contractuelle.
Avec l'option Atmosph'Air, le client peut :
- choisir une date de vol en semaine ou en week-end sous réserve de disponibilité et de conditions météorologiques
-de céder le billet de vol à une tierce personne (réédition d'un billet de vol nominatif)
- d'annuler le rendez-vous 24 heures avant pour une quelconque raison.
- de prolonger la durée de validité du billet de vol à 2 ans (au lieu d'1 an).
Sans l'option Atmosph'Air : le client peut choisir une date de vol uniquement en semaine du lundi au vendredi hors jours fériés sous réserve de disponibilité et de conditions météorologiques.
Article 2 les tarifs des vols : Les tarifs des vols sont affichés sur le site internet et sur le bon de réservation valide, et s’entendent sur la base d’une date proposée par Atmosph’Air. Il vous appartient si vous le souhaitez, de préciser sur votre bon de commande vos disponibilités. A défaut, Atmosph’Air vous fera des propositions de vol par sms ou par téléphone.
2.1 Le Vol Découverte = Tarif internet € TTC / personne. (Nacelle entre 5 et 12 passagers)
2.2 Le Vol Duo = Tarif internet € TTC / personne pour l’achat simultané de 2 billets sur le même vol. (Nacelle entre 5 et 12 passagers)
2.3 Le Vol Groupe Famille à partir de 3 personnes = Tarif internet € TTC / personne pour l’achat simultané de plusieurs billets sur le même vol. (Nacelle entre 5 et 12 passagers)
2.4 Le Vol Duo Exclusif (nacelle privatisée pour 2 personnes) = Tarif internet € TTC le vol.
2.5 Le Vol Petit Loup (enfant de 6/12 ans) = Tarif internet € TTC / enfant (Nacelle entre 5 et 12 passagers)
2.6 Le Vol Accessible = Tarif internet pour 1 personne à mobilité réduite € TTC/personne (Nacelle avec porte de 8 à 12 passagers - nacelle avec porte et siège baquet de 12 passagers.)
2.7 L'option Atmosph'Air = Tarif internet / personnes souscrite lors de l'achat du billet de vol donne droit :
- à choisir la date de son vol (semaine, week-end et jours fériés), sous réserve de disponibilités, des conditions météorologiques, de raison de sécurité insuffisante ou d’un minimum de deux passagers embarqués.
- à la cession du billet à une tierce personne au terme de la validité d’un an. Cette option permet au client de céder son billet à une tierce personne. Il appartient au client de faire compléter à cette tierce personne un nouveau bon de commande.
- à reporter son vol 24h avant la date de vol convenu. Cette option permet au client d’annuler son vol 24h avant la date de vol convenu sans préjudice financier, il sera proposé au client une nouvelle date.
- de prolonger la durée de validité du billet de vol à 2 ans (au lieu d'1 an). Cette option permet au titulaire du billet de céder le billet à une tierce personne. La personne cédante devra remplir le formulaire "Cession du billet de vol" et nous le retourner par courrier accompagné du billet de vol actuel afin d'éditer le nouveau billet de vol au nom du futur bénéficiaire. La date de souscription ainsi que sa validité resteront identiques au billet initial. Cette option est valable que lorsqu’elle est souscrite au moment de l’achat du ou des billets concernés. Elle ne peut être souscrite ultérieurement.
2.8 Le chèque cadeau Atmosph'Air : - Il donne droit au bénéficiaire de consommer la montant de son chèque cadeau sur la totalité des formules de vol proposées par la société Atmosph'Air. - Il lui appartiendra de compléter la différence si le montant dépasse. - Le chèque cadeau ne peut être remboursé.
2.9 Les paiements doivent être libellés en euros et peuvent se faire :
- par internet avec le paiement en ligne totalement sécurisé. Les données relatives au paiement transitent de manière confidentielle et cryptée sans passer par le site internet www.atmosphair-montgolfieres.fr
- par chèque bancaire libellé au nom de « Atmosph’Air ». En cas de chèque impayé, Atmosph’Air se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet de la somme. La commande ne pourra cependant être remise en cause et le client devra par tout moyen honorer sa créance.
- Par chèques vacances ANCV (non remboursable) ou mixage chèques vacances ANCV (non remboursable) + chèques bancaire - Par virement bancaire ou en espèces.
Article 3 réservation, confirmation et reports des vols.
3.1 Réservations : Les réservations des billets se font - en ligne depuis notre site internet www.atmosphair-montgolfieres.fr,
- par courrier en utilisant le bon de commande disponible en ligne sur le site internet,
- par téléphone au 0786455995,
- sur rendez-vous à l'adresse d'Atmosph'Air en téléphonant au 0786455995. La réservation du vol doit se faire par téléphone au moins 15 jours avant la date prévue du vol afin de respecter le délai légal de rétraction et de faire bénéficier au client du meilleur du service et de l’organisation d’Atmosph’Air. Le client doit impérativement mentionner ses coordonnées de téléphone mobile de préférence et adresse mail active pour que sa réservation soit effective pour la confirmation de son vol.
3.2 Confirmation des vols : Atmosph’Air confirmera le vol par SMS et/ou par téléphone la veille du vol après l'actualisation des prévisions météorologiques : - la veille vers 15 heures, au plus tard avant 19 heures pour les vols du matin - le jour même au plus tard avant 14h pour les vols du soir. Il appartient au client d'appeler Atmosph'Air pour connaitre les prévisions météorologiques et de prendre connaissance des messages transmis par Atmosph’Air et de communiquer les coordonnées téléphoniques mobiles et internet à jour.
3.3 Report des vols : Atmosph’Air se réserve le droit d’annuler un vol pour : mauvaises conditions météorologiques, conditions de sécurité. Seul le pilote est apte à apprécier l’opportunité d’un vol. Cette annulation peut se produire sur le lieu de décollage. Dans ce cas, Atmosph’Air ne sera pas tenue pour responsable des frais engagés par les clients pour se rendre sur le lieu du rendez-vous (hébergement, déplacement et restauration). - Le client possédant un billet de vol valable en semaine, a 1 an pour reporter, réserver et effectuer son vol durant la période. - Le client possédant un billet de vol valable en semaine et week-end à 2 ans pour reporter, réserver et effectuer son vol durant la période. Il appartient au client de se manifester bien avant la date de validité pour reporter, réserver et effectuer son vol. Le client peut reporter de sa propre initiative sa réservation à savoir 72 heures minimum avant l’heure de décollage prévue, et 24 heures avant la réservation pour le client ayant souscrit l’option Atmosph'Air.
3.4 Remboursement : Le billet de vol est nominatif (assurance aérienne), il ne peut être revendu et n'est donc pas remboursable. Seule la souscription de l'option Atmosph'Air lors de l'achat du billet permet de céder le billet à une tierce personne. Dans ce cas, il appartient à la personne de renvoyer son billet de vol avant sa validité afin de rééditer un nouveau billet de vol nominatif. (Voir formulaire "Cession du Billet de Vol". L'option Atmosph'Air souscrite lors de la réservation permet d'être remboursé du billet de vol pour les personnes habitant à plus de 200km du lieu de décollage choisit sur justificatif de domicile. Il appartient au client ayant passé commande d’envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception une demande écrite accompagné de la facture, des billets de vol et de 2 justificatifs de domicile (facture électricité & eau).
3.5 Prolongement de la validité du billet de vol : Le billet de vol peut être prolongé de 12 mois supplémentaire moyennant un coût de 30€ avant la date de validité mentionné sur le billet.
Article 4 Conditions de vols : Les vols ont lieu du 1er avril au 31 octobre en fonction des conditions météorologiques requises. Les femmes enceintes, les enfants de moins de 6 ans et de moins d’1m20 (hauteur de la nacelle) ne sont pas autorisés à prendre place dans nos nacelles. Les enfants ou adolescents restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou tuteurs pendant la durée complète de la prestation. Pour des raisons techniques et selon la saison durant lequel a lieu le vol, la société Atmosph’Air a besoin de connaitre le poids habillé de ses passagers arrondi aux kg supérieurs. La valeur moyenne acceptée est de 85 kg par passager. Il en va de la sécurité de tous. Le pilote pourra donc prendre la décision de laisser au sol un passager qui aurait minimisé sa masse corporelle. Les personnes présentant des problèmes de santé doivent avoir un avis de leur médecin et présenter un certificat médical de non contre-indication au vol en montgolfière. Toute personne portant une prothèse sur un membre ne peut embarquée. Toute personne sous l’emprise de drogue ou d’alcool se verra refuser l’accès à bord et se verra perdre l’intégralité de la valeur de son billet. Les personnes à mobilités réduites ne sont embarquées que lors du vol du matin pour des raisons de sécurité. Concernant la tenue vestimentaire, il est demandé une tenue décontractée avec port de chaussures de sport ou de marche, plates et fermées, des vêtements en coton de préférence, à manches longues même en plein été, le port d’une casquette ou d’un chapeau et de lunettes de soleil. Les jupes et shorts sont interdits. Les sacs à dos de randonnées ne sont pas admis dans la nacelle. Les animaux de compagnie, quel que soit leur taille, sont interdits à bord de la nacelle comme du véhicule suiveur. Il est demandé aux passagers de ne pas utiliser leur téléphone portable à bord et de couper la sonnerie.
Article 5 Modification de la prestation : Atmosph’Air pour toute raison de sécurité ou d’intérêt du vol, peut modifier le lieu de décollage, de changer de montgolfière et de capacité.
Article 6 Non-présentation du client : En cas de non-présentation du passager à la date et à l’heure précise du rendez-vous confirmé par Atmosph’Air, l’annulation de fait sera constatée et le vol sera considéré comme réalisé.
Article 7 Règlement à bord : Tout passager doit figurer sur la liste d’embarquement. Les pilotes d’Atmosph’Air sont seuls maîtres à bord et à ce titre ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils peuvent à tout moment débarquer toute personne parmi les passagers ou tout chargement qui peut présenter un danger pour le vol. Ils peuvent à tout moment interrompre le vol pour des raisons de sécurité. Aucune prestation ne sera remboursée si le vol a duré au moins 30 minutes.
Article 8 Assurances : Les passagers sont assurés selon les conditions aériennes en vigueur (Convention de Varsovie). La responsabilité d’Atmosph’Air vis-à-vis des passagers en cas de décès ou de dommages corporels est limitée à une somme maximum par passager mentionné dans le contrat d'assurance souscrit. La responsabilité d’Atmosph’Air ne peut se voir engagée concernant les bagages ou effets personnels (appareils photos, caméras, vêtements, téléphones portables, lunettes…).
Article 9 Sous traitance : Atmosph’Air se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour effectuer des vols pour son compte. Tous nos partenaires sont agréés par la Direction Générale de l’Aviation Civile.
Article 10 Prise de photos : Les appareils photos sont admis à bord. Les clichés du domaine public sont autorisés, ceux du domaine privé sont interdits. Les photos prises lors d’un vol restent sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Atmosph’Air se décharge pour tout usage qui pourrait être fait de ces clichés dans quelque support de communication que ce soit.
Article 11 Informatique et libertés : Les informations concernant les souscripteurs/passagers recueillies le sont uniquement pour un usage interne. Ces informations sont destinées à Atmosph’Air. Elles donneront lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la loi Informatique et Libertés. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à : Atmosph’Air – 87 chemin de Caynac – 81000 Albi. contact@atmosphair-montgolfieres.fr
Article 12 Attribution de compétences : En cas de litige, le tribunal compétent sera celui d’Albi.